Le 23 juin dernier, le Parlement du Canada a présenté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dans un projet de loi ayant reçu la sanction royale. Dès le 1er janvier 2023, cette loi rentrera en vigueur.
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Seuls les citoyens canadiens et résidents permanents pourront acheter un bien immobilier résidentiel au Canada. Cette mesure a été 
prise dans le but de lutter contre l’inflation et de ralentir la spéculation immobilière. On parle d’une une interdiction temporaire d’achat de propriétés résidentielles au Canada par des étrangers. Cette loi permettra la stabilisation du marché résidentiel en sortie de pandémie de la COVID-19.
Sur le site du parti libéral, parti au pourvoir, dont Justin Trudeau est le chef est affiché ce message « À titre de mesure provisoire pour stabiliser le marché résidentiel en sortie de pandémie de la COVID-19, nous interdirons pendant deux (2) ans aux investisseurs étrangers d’acheter des propriétés résidentielles non récréatives au Canada, à moins qu’il soit confirmé que l’achat constitue un prélude à un emploi ou une immigration au Canada au cours des deux années qui suivent. Cela nous permettra aussi de collaborer avec les provinces et les municipalités à l’élaboration d’un cadre amélioré de réglementation du rôle des acheteurs étrangers sur le marché résidentiel canadien, de sorte que leurs investissements n’empêchent pas les Canadiens d’avoir accès au logement et d’en profiter ».
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Cette loi sera appliquée aux propriétés résidentielles, les maisons individuelles ou les bâtiments comprenant au plus de trois logements, les maisons jumelées, les logements en copropriétés (divises et indivises), les duplex, les triplex et les copropriétés, etc. Cette même loi s’appliquera pour les achats effectués par l’intermédiaire d’entreprises, de fiducies ou d’autres entités juridiques.
Attention : Toute personne ou entité en toute connaissance de cause, aide un non-Canadien à enfreindre l’interdiction est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de 10 000 $.
Le décret d’application pourrait toutefois exclure les résidents temporaires, comme :
Les personnes en voie d’obtention de leur résidence permanente, les personnes ayant un permis de travail, etc. Ces personnes pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles. Cette nouvelle loi, temporaire, est pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2024.
